M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon

Article 51.2.1 Versions de la disposition

2023-07-19

51.2.1. Le total des kilogrammes prévus aux fiches de production initiales d’un titulaire pour les dindons destinés au marché domestique doit égaler son contingent individuel alloué pour la période et respecter la catégorie de quota, léger ou lourd, qu’il peut produire pour la période.

Lorsque la quantité de kilogrammes prévus est inférieure ou supérieure à son contingent individuel ou que les renseignements inscrits à une fiche de production ne sont pas conformes au présent règlement, les Éleveurs transmettent au titulaire un avis écrit identifiant toute irrégularité inscrite à sa fiche, notamment la quantité de kilogrammes dont la production n’a pas été prévue ou a été prévue en trop, selon le cas, et lui demandent de la modifier.

Le titulaire doit, dans les 14 jours de la réception de cet avis, corriger la situation de l’une des manières suivantes, en transmettant aux Éleveurs:

1°  une fiche de production modifiée dans laquelle il corrige toute irrégularité identifiée dans l’avis et, le cas échéant, ajuste sa production prévue pour égaler son contingent individuel;

2°  une demande d’approbation de location de quota conforme au présent règlement qu’il a conclue afin d’ajuster son contingent individuel pour égaler sa production prévue;

3°  un bail de location de poulailler conforme au présent règlement qu’il a conclu afin de lui permettre de produire son contingent individuel.

À défaut par le titulaire de corriger la situation dans le délai prévu, les Éleveurs, selon le cas, réduisent son contingent individuel pour égaler la production prévue ou réduisent celle-ci pour égaler son contingent individuel, et modifient la fiche de production du titulaire en conséquence.

Décision 12414, a. 23.